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Bêta-Test

Vous avez accepté de tester l’application Scan Eat et nous vous en remercions !

Pour procéder au test, veuillez tout d’abord lire les conditions générales d’utilisation, puis renseigner votre nom et votre email, nous vous enverrons un message contenant un lien de téléchargement.

Notez que renseigner votre nom, votre mail et cliquer sur « Envoyer » fait office d’acceptation des conditions générales d’utilisation.

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

« Application » : l’application Scan Eat et l’ensemble de ses pages et écrans

« Base de données » : la base de données des produits alimentaires utilisée dans l’Application

« Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’Applicatio

« Utilisateur » : le mobinaute utilisant l’Application

« Store » : désigne la plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’Editeur pour publier l’Application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’Application.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’Application

La présente Application est éditée par Scan Eat.

Les informations légales concernant l’Editeur de l’Application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’Application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’Application.

L’objet principal de l’Application est d’informer le consommateur sur son alimentation, en analysant la composition des produits, et en mettant en évidence la présence de certains composants (allergènes, huile de palme…).

L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l’Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Compte dans l’Application

L’utilisateur créant un compte sur l’Application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l’utilisation de l’Application et/ou l’acquisition de Produits via l’Application ; il s’engage à fournir des informations exactes.

Le compte permet au membre de consulter (et pour les paramètres) modifier toutes les informations personnelles le concernant, ses préférences et allergies.

Article 4 – Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur de l’Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 5 – Accès à l’Application

Le téléchargement de l’Application est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, ceci dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation marchande de l’Application est strictement interdite.

En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilité à l’Application pourra être perturbée et/ou suspendue.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’Application

Tous les éléments de l’Application appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur de l’Application ou de son mandataire.

La présente Application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Open Food Facts (openfoodfacts.org). Cette base de données est open source, collaborative et évolutive. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation, de contribution et de réutilisation d’Open Food

Facts        associées        et       disponible        à         l’URL :

http://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation

Article 7 – Marques

Les marques et logos contenus dans l’Application sont déposés par L’Editeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Limitation de responsabilité

L’Editeur de l’Application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des données produits, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données.

Article 9 – Accès à l’Application par connexion Internet

L’Editeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur l’appareil de l’utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 10 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’Application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur l’Application. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, le Tribunal de Paris, France est le seul compétent.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre l’Editeur propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Jérôme DUPRE
  • contact@negostice.com
  • http://mediateuronline.com

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 11 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique.

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’Application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. L’Application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l’Application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateurs dans l’Application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’Application, mais l’Editeur ne peut alors garantir que l’Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’Application.

Article 12 – Garantie des Produits renseignés dans l’Application

L’Editeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude et l’exhaustivité des informations et données présentée dans l’Application. La Base de données évolue en fonction notamment des produits alimentaires ajoutés et/ou modifiés par l’Utilisateur et l’Editeur.

L’Editeur exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de données, notamment, en ce qui concerne les informations relatives à l’analyse des produits. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la composition des produits alimentaires directement sur le packaging de ce dernier afin de s’assurer d’obtenir les informations mises à jour relatives à leur composition.

L’Editeur ne peut garantir la pertinence des informations et recommandations de l’Application. L’Application ne saurait en aucun cas être susceptibles de se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. Elles peuvent présenter des erreurs et ne doivent en aucun cas être utilisées pour des raisons médicales.

Article 13 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’Application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’Application, des pages de l’Application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice

Article 16 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’Application et des Produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’Application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Tous droits réservés – 10 mai 2017

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