Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre utilisateurs et Scaneat.fr

Scaneat est une application web qui permet de générer un QR Code et une page pro en tant qu'établissement (par exemple, restaurant, bar, hôtel, cantine, traiteur...) de manière à pouvoir proposer des services ou produits à des prospects ou clients de l'établissement.

Toute commande ou paiement sur le site est irrévocable. Les établissements déclarent intervenir en qualité de professionnels et déclarent respecter à tout moment les législation en vigueur. Tout établissement présent déclare disposer d'une assurance professionnelle qui couvre son activité. Tout établissement utilisant Scaneat s'engage à maintenir des informations

Le site est accessibles "tel quel", aucune action de modification

Scaneat peut modifier le contenu du site à tout moment à son entière discrétion. Aucun préjudice ne peut être invoqué de la part des utilisateurs, particuliers ou professionnels, quelle que soit l'étendue des modifications apportées. La continuité de service n'est pas garantie, aussi, aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de coupure totale ou partielle, temporaire ou définitive du service.

Les établissements qui proposent des produits alimentaires sont tenus de tenir à jour leur listes d'allergènes à jour et à la disposition de tout client. Ils doivent conformément Scaneat n'est solidaire d'aucune déclaration, mention, ou affirmation éditée par un établissement. Les seuls établissements sont responsables directement du contenu qu'ils diffusent. Mise en garde concernant la navigation vers d'autres liens.

Scaneat ne garantie pas la légalité ou le sérieux des liens présents sur le site. Vous naviguez ou chargez des fichiers, des sites, ou applications à vos seuls risques. Vous vous engagez à faire preuve d'un maximum de prudence et à ne pas divulguer d'informations autres que strictement nécessaires. L'accès à l'application n'est pas garanti, aussi Scaneat peut bloquer votre compte, votre email, ou votre IP à tout moment et sans avoir à justifier le motif de cette suspention.

Aucun préjudice ne peut être invoqué en cas de limitation ou d'impossibilité pour vous d'accéder au site ou à l'application Scaneat. Les établissements professionnels et utilisateurs en général garantissent Scaneat.fr contre les actions ou recours d'autres utilisateurs ou de tiers.

Avant toute utilisation du site Scaneat.fr vous déclarez expressément avoir pris connaissance du contenu, et agréez ces conditions pour l’utilisation du site. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site Scaneat.fr édité par la société Kingweb.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : toutes prestations, vente de produits de consommation, vente de produits alimentaires, vente de repas, vente de menus en ligne, prestations de services. Toute passation de commande sur le site Scaneat.fr entraîne l’entière acceptation des présentes conditions. Toute commande est réalisée avec les mentions spéciales décrites dans ces conditions dont la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente et de prestations du site Scaneat.fr ainsi que la politique de traitement de mes données personnelles par Scaneat.fr et ses partenaires ». Toute utilisation du site implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent en exclusion de tout autre accord ou toutes autres conditions générales ou particulières.

Obligations respectives

Scaneat.fr est une plateforme de Carte ou Menu en ligne pour de restaurants et plus généralement de fournisseurs de produits alimentaires. La mission de Scaneate est purement électronique, en aucun cas nous ne contrôlons les produits et services délivrés par les restaurants ou fournisseurs ou établissements référencés.

La mission principale et unique que l’établissement confie Scaneat.fr est de mettre en ligne le menu qu'il souhaite rendre disponible sur internet.

Vous dégagez expressément Scaneat de toute responsabilité autre que celle qui consiste dans sa mission unique.

Scaneat ne peut être responsable au titre du défaut de conseil sur la qualité ou la quantité des marchandises ou aliments consultés ou commandés.

Toute discussion, réclamation ou non conformité des produits ou services commandés ne pourra s’effectuer qu’auprès des établissements, restaurants, bars, cantines, ou fournisseurs desquels vous sollicitez les produits ou services.

La mission que confie l’utilisateur à Scaneat.fr s’analyse par une consultation en ligne d'éléments renseignés par des établissement professionnels de l'alimentation qui souhaitent diffuser du contenu. Scaneat n'est pas responsable des contenus présents sur son site. Aussi vous vous engagez à prendre tous les renseignements utiles préalablement à toute consommation, auprès du propriétaire et annonceur qui a édité le menu ou la carte d'établissement.

En cas d’erreur ou de fraude dans les renseignements fournis par un quelconque utilisateur, Scaneat.fr ne pourra être tenu responsable.

Vous vous engagez à utiliser le site de bonne foi, sans tenter d'utilisation détournée, de démarchage commerciale, ou frauduleuse.

Le site Scaneat.fr est disponible “tel quel”. Aucune réclamation ne saurait être faite concernant des différences ou des imprécisions, par exemple par rapport au site du RESTAURANT, ou des FOURNISSEURS référencés sur Scaneat. Les modèles de cartes ou de menus peuvent différer entre le site du restaurant, ses plateformes de livraison potentielles (justeat, uber eat, delivroo…) et le site Scaneat. Scaneat se réserve le droit d’interrompre ses services, de modifier tout ou partie le contenu du site. Vous ne pouvez pas exiger d’être inscrit et certaines parties du site peuvent être soumises à des conditions payantes pour avoir accès ou pour être référencé. Aucune indemnité n’est possible à l'encontre de Scaneat. Aucune réclamation n’est envisageable en cas d’arrêt temporaire ou définitif du site. Si vous représentez un établissement de type restaurant ou fournisseur, ou même un utilisateur, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact afin de revendiquer une fiche d’établissement ou même nous donner votre avis sur le fonctionnement du site ou signaler tout comportement abusif ou frauduleux.

La soumission d’un avis public peut être soumise au règlement d’une commande préalable. Vous êtes garant envers Scaneat de tout préjudice subi relativement à l’utilisation que vous faites du site. Par exemple, il vous est interdit d’enfreindre une loi, ou de causer un préjudice à un autre utilisateur ou à tout restaurant ou fournisseur. Vous pouvez donner des avis en respectant les lois et règlements en vigueur. Vous ne devez pas insulter, dénigrer, mentir, ou même utiliser le site de façon à nuire à autrui.

Le site se réserve le droit de faire évoluer le contenu comme il le souhaite en supprimant tout ou partie des contenus, textes, données, images, disposition ou ergonomie, multimédias. Ou plus généralement toute référence, citation, fonctionnalité ou contenu web.

Ainsi vous ne pouvez réclamer aucun préjudice par la perte d’un lien ou d’une mise en avant sur le site Scaneat.fr

Vous acceptez également de pouvoir utiliser le site en toute transparence et sans utiliser frauduleusement le site. Tout comportement suspect ou déplacé, sera supprimé et des actions légales pourront être entreprises contre vous en cas d’utilisation frauduleuse, malveillante ou tout comportement que le site jugera utile de considérer comme telles.

Nous sommes à votre écoute pour évaluer la qualité de tout ordre de mission reçu via le site Scaneat.fr

Précisions importantes

Une fois l’ordre de mission passé, votre commande peut être réalisée dans un délai qui varie en fonction de plusieurs paramètres, tels que l’affluence, les commandes passées avant la vôtre, l'état du service, la possibilité matérielle de réaliser votre mission,les aléas liés à la préparation, la météo, des cas fortuits, des cas de force majeur. Nous réalisons votre mission de bonne foi dans les meilleurs délais. Aucune réclamation n’est admise une fois votre accès au site établi et la livraison de commande est ainsi considérée effectuée par nous.

• Toute information délivrée sur le site Scaneat par un utilisateur de type établissement titulaire d'un Menu, n'est donnée qu’à titre indicatif et n’a pas valeur contractuelle.
• Vous acceptez que nous puissions publier ou relayer votre contenu sur tout support publicitaire.
• Scaneat ne garantit pas la disponibilité, la qualité, le manque de produits ou dans l’impossibilité matérielle ou technique de réaliser de votre commande dans le Menu de l'établissement.

Vous acceptez que nous puissions transmettre vos données aux personnes compétentes qui gèrent le site ou tout autre personne impliquée dans la gestion du site et des services qu’il propose. Vous acceptez également que nous transmettions tout ou partie de vos données, complètes le cas échéant, à un titulaire d'établissement avec lequel vous avez une relation, ou sur lequel vous souhaitez faire parvenir une observation, réclamation, éloge, ou signalement.

Les sociétés ou personnes à qui nous transférons vos données, de manière volontaire ou à votre demande, sont pleinement responsables pour l’utilisation, le stockage, et le traitement qu’elles en font. Aussi vous consentez à souffrir toute utilisation malveillante par ces personnes sans pouvoir demander une quelconque réparation ou préjudice à l’encontre de Scaneat.fr

Données et sécurité web

La simple navigation sur le web, et par ailleurs l’envoi de données personnelles ou non personnelles, revient à potentiellement rendre publique vos informations. En effet, tout acteur, utilisateur, tout logiciel, tout personne bénéficiant des connaissances requises, peut capter ou obtenir des données suite à votre utilisation du site Scaneat.fr

Votre navigateur web ou toute application bénéficiant des mêmes fonctionnalités, peut en principe vous permettre d'accèder au site Scaneat. Vous ne pouvez prétendre à l'adaptation à votre navigateur, à votre ordinateur, ou votre mobile ou plus généralement de tout appareil, de notre site Scaneat.fr

Vous vous engagez à signaler sans délai via notre formulaire de contact sur ce site toute utilisation non justifiée de vos données, toute usurpation d’identité, tout délit ou comportement anormal qui résulterait éventuellement d’une utilisation de Scaneat.fr

Vous acceptez que le site puisse changer à tout moment de mode de fonctionnement. Tout changement sur le fonctionnement du site et de son business model. Cela à tout moment sans pouvoir être indemnisé d’aucune manière suite aux changements éventuellement observés ou subis. Le site a tout pouvoir pour changer le contenu de ses pages et de ses fonctionnalités.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• - Soit par carte bancaire
• - Soit le cas échéant, d’autres moyens de paiements électroniques indiqués lors du terminal de paiement.

Avoirs et Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucun avoir, suite par exemple à l’annulation d’une commande ou l’impossibilité de la réaliser, ne portera intérêt. Aucun préjudice financier, matériel, ou immatériel ne saurait résulter de l’utilisation du site.

De même, en cas de contestation ou d’erreur manifeste dans les indications présentes sur le site, seul le recours contre le restaurant ou fournisseur est possible.

Quelque soit la situation et le préjudice potentiellement invoqué par vous, le montant maximum que vous pourrez réclamer Scaneat.fr est le remboursement de la commande. Le montant dépensé pour la commande litigieuse en question faisant office de clause pénale pécuniaire maximum.

Vous n’êtes pas autorisé, et cela même si techniquement le site le permettait à réaliser une commande unique d’un montant supérieur à 1000€. Vous vous engagez à ne pas dépasser ce montant excepté devis écrit supérieur.

Vous ne pouvez vous enregistrer pour autrui, aussi vous prétendez être dûment habilité à représenter la structure juridique, établissement ou restaurant, ou personne pour le compte desquels vous intervenez.

Attribution et Arbitrage

Vous vous engagez avant toute demande à contacter le site à des fins de médiations dans un délai de 2 mois avant toute audience ou signification. A la suite de la demande de médiation, vous vous engagez à désigner en accord avec le site un arbitre pour estimer et trancher votre demande. En cas d’arbitrage, l’accord passé aura force de jugement définitif, excepté en cas de recours ou de tout autre accord transactionnel.

Les lois auxquelles sont soumises les présentes conditions ainsi que toute demande judiciaire non réservée à un autre organe légalement auront pour attribution et uniquement la Loi Française avec attribution de compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Valenciennes.

Droit à rémunération

Tout utilisateur, qu’il soit visiteur ou établissement pro référencé sur le site et qui souhaite se voir délivrer une prestation de livraison ou d’achat de marchandises ou de services, ou qu’il soit un restaurant ou un fournisseur de produits ou services, de manière générale une personne qui souhaite bénéficier de services de la par du site Scaneat.fr peut être amené à régler une prestation ou des commissions pour profiter des services et outils accessibles sur le site Scaneat.fr

Une partie des marges ou des bénéfices seront réservés au site selon des modalités négociées avec les utilisateurs qui réalisent une commande sur le site, ou de restaurant ou fournisseurs à qui Scaneat doit une commande en vue de sa réalisation.

Certaines parties du site peuvent avoir un accès gratuit. D’autres sont payantes ou peuvent être cachées aux utilisateurs ou réservées jusqu'à un paiement.

Aussi vous acceptez que nous partagions toute donnée vous étant relative à tout fournisseur de produit ou service. Cela à notre entière discrétion, à des fins de gestion, d’amélioration du service, ou de ciblage publicitaire sur le site ou par des tiers sur des sites tiers, ou avec tout partenaire auquel nous souhaitons céder ou mettre à disposition des données aux fins décrites ci-avant. Ces partenaires peuvent être dans des pays extérieurs de la communauté européenne. Vous acceptez la cession, le stockage, ou le transfert et l’analyse de toutes données personnelles ou non, dès avant toute utilisation du site.

Ne renseignez aucun champ, et n’effectuez aucune action positive sur le site, fermez le site et ne l’utilisez pas si vous n’êtes pas en plein accord avec ces mentions.

Des logiciels, des codes informatiques, des sociétés privées, des personnes non déterminées peuvent analyser votre navigation sur le web et toutes données présentes en ligne ou plus généralement stockées sur des supports informatiques. Vous acceptez l’utilisation de nos services en connaissance de cause. De plus, des entités privées et administratives peuvent avoir accès à tout contenu ou données vous concernant, notamment des données sensibles ou des données bancaires.

En fonction des utilisations qu’elle réalise, toute personne peut se voir usurpée, ou hackée. A ce titre nous collaborerons avec toute entité administrative qui nous sollicitent pour obtenir toutes données vous concernant. En aucun cas vous ne pourrez opposer un secret ou un devoir de réserve à Scaneat, qui a tout pouvoir pour transmettre vos données à des fournisseurs, partenaires commerciaux, partenaires marketing, ou toute autorité administrative.

Des informations telles que votre nom, prénom, votre IP, votre matériel d’utilisation, vos emails, téléphone, votre genre, adresse, adresse de livraison, information bancaires, peuvent vous être demandées ou collectées. Certaines informations sont traitées par un ensemble de procédés informatiques qui peuvent nécessiter la connaissance de vos données par des tiers, ou des éditeurs de logiciels ou programmes informatiques que nous utilisons et aussi par des tiers tels que FAI (fournisseurs d'accès à Internet).

Solidarité

Le site Scaneat.fr n’est aucunement lié par une solidarité avec qui que ce soit. Ni avec les particuliers ou sociétés qui consultent et commandent des prestations ou produits, ni avec les restaurants ou fournisseurs qui délivrent ces produits ou services. Toutes les responsabilités des utilisateurs dans leur utilisation du site leur incombent, qu’il s’agisse d’un comportement en ligne par l’ajout de produits, contenus, commentaires ou d’avis ou par les obligations qui naissent des restaurants ou fournisseurs dans la réalisation des commandes avec des clients ou des tiers. Aucune solidarité ou partage de responsabilité ne saura être recherché envers Scaneat.fr

En cas de manquements dans la réalisation de la commande, vous n’avez aucun recours contre Scaneat.fr dont la seule mission consiste dans la transmission d’un ordre par voie électronique suite aux renseignements que vous fournissez. Nous vous invitons à bien vérifier l’exactitude des renseignements fournis avant toute validation.

La mission de Scaneat se limite à la transmission électronique de la commande. Aucune vérification sur la bonne réception ou réalisation de celle-ci ne sera réalisée par Scaneat.fr

Toute réclamation concernant les produits ou services est à faire directement auprès du restaurant ou fournisseur duquel vous sollicitez les services ou produits.

Rabais et ristourne

Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises, rabais, ristournes, codes promos, offres promotionnelles ou commerciales. Ces offres peuvent être périodiques et ou limitées en nombre d'utilisation. En aucun l’utilisateur ne peut exiger l’application de réductions qui sont terminées, archivées, ou auxquelles le site estime ne pas avoir à donner droit à la demande. Aucune réclamation concernant les réductions ou offres ne peut être sollicitée, et le site Scaneat accorde à son entière discrétion toute réduction, en termes de durée de l’offre ou de personnes pouvant en bénéficier. De même une limitation à des commandes d'un certain montant en € peut avoir lieu à tout moment. Un minimum de montant de commande, ou des conditions particulières peuvent s’appliquer à ces réductions. L’utilisateur n’est pas automatiquement bénéficiaire des offres en cours. Certaines prestations peuvent être réservées ou exclues selon le type de commande, le moment, le lieu, la période ou selon la volonté du site d'offrir des offres particulières à des restaurants et fournisseurs référencés sur Scaneat.fr

Allergies Alimentaires

Vous déclarez connaître les restaurants ou prestataires pour avoir déjà commandé et goûté les menus, plats et boissons que vous commandez.

Vous déclaré avoir préalablement consulté les listes des allergènes de ces établissements préalablement à chaque nouvelle commande. Ces listes légales sont tenues à jour par les restaurants et fournisseurs. Aucun recours concernant l'exactitude ou la qualité des produits visibles sur l'application ne saurait être effectué contre Scaneat.

De manière qu’aucun recours sur la conformité des produits ou sur de potentielles allergies ne puissent être intentés contre Scaneat.fr qui ne fait que relayer une publication d'établissement en ligne.

Renonciation à action juridique

Vous renoncez expressément à toute action contre Scaneat.fr qui ne soit pas protégée par une impossibilité de stipulation pour motif d’ordre public de direction.

Force majeure

La responsabilité du site Scaneat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Propriété informatique

L'intégralité du code source de Scaneat.fr est protégé par le copyright et le droit de la propriété intellectuelle. Vous vous interdisez de copier, modifier, ou utiliser tout ou partie de l'application sans notre accord préalable ou la réalisation d'un contrat spécifique.

En effet l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Nous nous réservons toute faculté d'action en cas de comportement abusif ou de manquement à notre encontre.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Valenciennes.